Le dispositif réglementaire français, en matière de protection de l'environnement, est relativement bien fourni même s'il s'avère plus léger sur certains secteurs comme le bruit, ou si sa mise en application n'est pas toujours optimale en matière de contrôle. Il évolue en fonction des directives européennes, qui sont adaptées au droit français, et de nos propres lois et décrets en fonction de l'avancée des connaissances scientifiques sur les déchets, les impacts des pollutions ...

À titre d'exemple, on peut citer :

• Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 : relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est complétée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

• Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 : relative à la suppression des décharges brutes à compter de 2002 et l'instauration d'une taxe sur la mise en décharge, l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, la limitation des transports en distance et volume, l'incitation au recyclage et à la valorisation des déchets, le droit à l'information du public, etc.

• Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

• Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages

• Décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 : relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets

• Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 : relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés

• Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 : relatif aux plans d'élimination des déchets industriels ...

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Note technique sur le droit et la réglementation en environnement

Mise à jour : Février 2005